Document parlementaire 49K2182

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relative à la modification de la frontière dans le canal de Terneuzen à Gand, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 6 janvier 1993.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 15/04/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 09/06/1999
Date moniteur 04/11/1999
Moniteur n° 216
Documents principaux 00/000-K2182/001-1998/1999-0
00/000-S1370/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2182001   365 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/04/1999
Date d'envoi 23/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE &PAYS-BAS MODIFICATION FRONTIERE CANAL TERNEUZEN A GAND
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [370 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 04/05/1999
 
Document Sénat   49S1370001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 15/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE &PAYS-BAS MODIFICATION FRONTIERE CANAL TERNEUZEN A GAND
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
003 20/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
27/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 15/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc COOPERATION INTERNATIONALE | FRONTIERE | PAYS-BAS | REGION FRONTALIERE | ACCORD INTERNATIONAL

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