Document parlementaire 49K2186

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 19/04/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 09/06/1999
Date moniteur 24/12/1999
Moniteur n° 250
Documents principaux 00/000-K2186/001-1998/1999-0
00/000-S1376/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2186001   368 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/04/1999
Date d'envoi 23/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & CHYPRE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [394 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
Document Sénat   49S1376001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 19/04/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire CONVENTION BELGIQUE & CHYPRE DOUBLES IMPOSITIONS
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAnne-Marie, Lizin PS (AUTEUR) 
 
003 20/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RELATIONS EXTÉRIEURES   (PUBLIC)
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
27/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 19/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal ACCORD INTERNATIONAL
Descripteurs Eurovoc DOUBLE IMPOSITION | IMPOT DIRECT | ACCORD INTERNATIONAL | CHYPRE

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