Document parlementaire 49K2189

Proposition de loi modifiant le règlement général sur la police de la circulation routière en ce qui concerne les bicyclettes et les cycles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2189/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2189001   813 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 26/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - BICYCLETTES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE | VEHICULE A DEUX ROUES | CODE DE LA ROUTE

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