Document parlementaire 49K2190

Proposition de résolution relative à la réduction du taux de la TVA applicable aux réparations de bicyclettes et à d'autres services à fort coefficient de main-d'oeuvre.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/1999
Documents principaux 00/000-K2190/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2190001   450 Kb
PROPOSITION DE RESOLUTION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 06 PROPOSITION DE RESOLUTION
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire TAUX TVA REPARATIONS BICYCLETTES
Date de caducité 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal IMPOT INDIRECT
Descripteurs Eurovoc IMPOT INDIRECT | TVA | VEHICULE A DEUX ROUES

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