	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/04/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K2191/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2191001 381 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	23/04/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	26/04/1999
Auteur(s)	Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire	DENOMINATION PARLEMENT FLAMAND
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	23/04/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION