Document parlementaire 49K2191

Proposition de loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 23/04/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2191/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2191001   381 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 26/04/1999
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire DENOMINATION PARLEMENT FLAMAND
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 23/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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