	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	23/04/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2192/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2192001 827 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	23/04/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/04/1999
Date de distribution	26/04/1999
Date d'envoi	29/04/1999
Auteur(s)	Hugo, Van Dienderen Agalev-Ecolo (AUTEUR) Martine, Schüttringer Agalev-Ecolo (AUTEUR) Jef, Tavernier Agalev-Ecolo (AUTEUR) Lode, Vanoost Agalev-Ecolo (AUTEUR) Joos, Wauters Agalev-Ecolo (AUTEUR)
Commentaire	CREATION FONDS FISCAL POUR LA PAIX
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	FINANCES ET BUDGET (PUBLIC)

Compétence	23/04/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MAINTIEN DE LA PAIX
Descripteurs Eurovoc	IMPOT \| MAINTIEN DE LA PAIX \| SERVICE PUBLIC