Document parlementaire 49K2193

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 31/03/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 23/06/1999
Date moniteur 26/08/1999
Moniteur n° 168
Documents principaux 00/000-K2193/001-1998/1999-0
00/000-S1340/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2193001   825 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/04/1999
Date d'envoi 23/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire ETAT & COMMUNAUTES - ACCORD COOPERATION FRAIS RECEVEURS REGIONAUX
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [382 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
Document Sénat   49S1340001
PROJET DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 31/03/1999
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire ETAT & COMMUNAUTES - ACCORD COOPERATION FRAIS RECEVEURS REGIONAUX
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/04/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementJean-Marie, Happart PS (AUTEUR) 
 
003 20/04/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE INTÉRIEUR, AFFAIRES GÉNÉRALES ET FONCTION PUBLIQUE   (PUBLIC)
Calendrier 28/04/1999   EN REUNION
28/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 28/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 22/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 31/03/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal COMMUNE
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | AIDE SOCIALE
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION | CPAS
Mots-clés libres RECEVEUR REGIONAL

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