Document parlementaire 49K2194

Projet de loi modifiant l'article 42 de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 29/01/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 29/04/1999
Vote Sénat 22/04/1999
Date de la loi 06/05/1999
Date moniteur 28/05/1999
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-K2194/001-1998/1999-0
00/000-S1260/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2194001   369 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 23/04/1999
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 27/04/1999
Date d'envoi 23/04/1999
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire MODIFICATION ART. 42 LOI 31 DECEMBRE 1983 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 29/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002  [378 Kb] 29/04/1999 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 05/05/1999
 
Document Sénat   49S1260001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 29/01/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Hubert, Chantraine PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jacques, D'Hooghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean-François, Istasse PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 42 LOI 31 DECEMBRE 1983 COMMUNAUTE GERMANOPHONE
Date de fin 22/04/1999
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 25/03/1999 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
003 25/03/1999 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementCharles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR) 
 
004 25/03/1999 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE RÉVISION DE LA CONSTITUTION ET DE LA RÉFORME DES INSTITUTIONS   (HUIS CLOS)
Calendrier 27/04/1999   EN REUNION
27/04/1999   ADOPTE (Voir remarque dans la fiche complète)
Incident 27/04/1999   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 29/04/1999   EN REUNION
29/04/1999   ADOPTE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 21/04/1999   EN REUNION
22/04/1999   ADOPTE
Compétence 29/01/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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