Document parlementaire 49K2198

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2198/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2198001   605 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 26/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Rony, Cuyt SP (AUTEUR) 
Commentaire REDEVANCES RADIO ET TELEVISION, CAMPEURS, MINIMEXES, VIPO
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE FINANCES ET BUDGET   (PUBLIC)
Compétence 26/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal IMPOT
Descripteurs Eurovoc IMPOT | PARAFISCALITE | RADIODIFFUSION | TELEVISION
Mots-clés libres REDEVANCES RADIO-TELEVISION

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