Document parlementaire 49K2200

Proposition de loi modifiant l'article 56 de la loi électorale communale du 4 août 1932.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2200/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2200001   338 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 26/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire ELECTIONS COMMUNALES - REPARTITION DES SIEGES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ELECTION
Descripteurs Eurovoc ELECTION | ELECTION LOCALE | ORGANISATION ELECTORALE | QUOTIENT ELECTORAL | REPARTITION DES SIEGES

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