Document parlementaire 49K2201

Proposition de déclaration de révision des articles 53 et 142 de la Constitution.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/1999
Documents principaux 00/000-K2201/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2201001   455 Kb
PROPOSITION DE DECLARATION   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/04/1999
Type de document 07 PROPOSITION DE DECLARATION
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Député actuel Patrick, Dewael VLD (AUTEUR)
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 53 & 142 - DROIT D'ENQUETE
Date de caducité 05/05/1999
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION

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