Document parlementaire 49K2202

Proposition de loi spéciale modifiant les articles 9 et 87 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/1999
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-K2202/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2202001   313 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire COMMUNAUTES & REGIONS - POLITIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 26/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc COMMUNAUTE ET REGION

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