	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	26/04/1999
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-K2202/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2202001 313 Kb PROPOSITION DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	26/04/1999
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution	27/04/1999
Auteur(s)	Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR)
Commentaire	COMMUNAUTES & REGIONS - POLITIQUE EN MATIERE DE PERSONNEL
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	26/04/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	REGIONALISATION
Descripteurs Eurovoc	REGIONALISATION
Candidats-descripteurs Eurovoc	COMMUNAUTE ET REGION