Document parlementaire 49K2203

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 22/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2203/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2203001   1596 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 22/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Date de distribution 27/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Karel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Alfons, Borginon VU (AUTEUR) 
Commentaire CANDIDATS REFUGIES POLITIQUES - AUTORISATION DE SEJOUR
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 22/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal RESSORTISSANT ETRANGER
Descripteurs Eurovoc EXPULSION | RESSORTISSANT ETRANGER | DROIT DE SEJOUR

Banque carrefour de la législation

Aperçu chronologique des réunions