Document parlementaire 49K2204

Proposition de loi modifiant l'article 7 de la loi du 12 juillet 1973 portant statut des volontaires du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 26/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2204/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2204001   284 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 26/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 30/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Suzette, Verhoeven CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Van Erps CVP (AUTEUR) 
Commentaire ARMEE - CANDIDATURE VOLONTAIRE AVANCEMENT GRADE CORPORAL
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 26/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ARMEE
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