Document parlementaire 49K2205

Proposition de loi insérant un article 10bis dans la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2205/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2205001   378 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 29/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Suzette, Verhoeven CVP (SIGNATAIRE) 
Pas un député actuellement Jan, Van Erps CVP (AUTEUR) 
Commentaire DOITS PECUNIAIRES MILITAIRES
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE DÉFENSE NATIONALE   (PUBLIC)
Compétence 28/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
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