Document parlementaire 49K2207

Proposition de loi modifiant l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et complétant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2207/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2207001   650 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 29/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Annemie, Van de Casteele VU (AUTEUR) 
Commentaire CHOMAGE - ALLOCATION D'INTEGRATION
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE AFFAIRES SOCIALES   (PUBLIC)
Compétence 28/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CHOMAGE
Descripteurs Eurovoc SECURITE SOCIALE | CHOMAGE

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