Document parlementaire 49K2208

Proposition de loi modifiant les articles 144, 162 et 163 du Code civil.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2208/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2208001   466 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 29/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Versnick VLD (AUTEUR) 
Commentaire MARIAGE ENTRE PERSONNES DE MEME SEXE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal MARIAGE
Descripteurs Eurovoc MARIAGE

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