Document parlementaire 49K2209

Proposition de loi modifiant l'article 46 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse.

Fiche complète
CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt 28/04/1999
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-K2209/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2209001   448 Kb
PROPOSITION DE LOI   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 28/04/1999
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/04/1999
Date de distribution 30/04/1999
Date d'envoi 29/04/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Geert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Commentaire MODIFICATION ART. 46 LOI 8 AVRIL 1965 PROTECTION DE LA JEUNESSE
Date de caducité 05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Compétence 28/04/1999   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PROTECTION DE L'ENFANCE
Descripteurs Eurovoc PROTECTION DE L'ENFANCE

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