Document parlementaire 49K2218

Auditions de fonctionnaires de l'Administration générale des impôts sur les résultats de l'audit interne concernant les recettes fiscales que l'Etat fédéral devrait aux communes.

Fiche complète
03/05/1999
Documents principaux 00/000-K2218/001-1998/1999-0
Document Chambre   49K2218001   3558 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 03/05/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 20/05/1999
Auteur(s) Pas un député actuellement Robert, Meureau PS (AUTEUR) 
Commentaire AUDIT INTERNE RECETTES FISCALES DUES AUX COMMUNES
Date de fin 03/05/1999
Descripteur Eurovoc principal IMPOT DIRECT
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | IMPOT DIRECT

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