	Fiche complète
	CADUQUE CHAMBRE
Date de dépôt	29/04/1999
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-K2219/001-1998/1999-0
Document Chambre	49K2219001 771 Kb PROJET DE LOI - CHAMBRE Législature : 49 - Session : 1998/1999-0
Date de dépôt	29/04/1999
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date de distribution	11/05/1999
Date d'envoi	29/04/1999
Auteur(s)	Gouvernement/Regering (AUTEUR)
Commentaire	PROHIBITION MARIAGE ALLIES EN LIGNE COLLATERALE
Date de caducité	05/05/1999
COMMISSION CHAMBRE	JUSTICE (PUBLIC)

Compétence	29/04/1999 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	MARIAGE
Descripteurs Eurovoc	MARIAGE