Document parlementaire 49K2220

Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'une campagne d'information d'un secrétaire d'Etat sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente.

Fiche complète
04/05/1999
Documents principaux 00/000-S1430/001-1998/1999-0
00/000-K2220/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1430001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/05/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 02/06/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - IMPUTATION COUT CAMPAGNE INFORMATION SECRETAIRE D'ETAT
Document Chambre   49K2220001   812 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/05/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 02/06/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - IMPUTATION COUT CAMPAGNE INFORMATION SECRETAIRE D'ETAT
Date de fin 04/05/1999
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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