Document parlementaire 49K2221

Décision sur l'imputation éventuelle du coût d'un numéro du bulletin d'information d'une assemblée parlementaire sur le montant maximum que le président de cette assemblée peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente.

Fiche complète
04/05/1999
Documents principaux 00/000-S1431/001-1998/1999-0
00/000-K2221/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1431001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/05/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 02/06/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - IMPUTATION COUT BULLETIN D'INFORMATION ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Document Chambre   49K2221001   729 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/05/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 02/06/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - IMPUTATION COUT BULLETIN D'INFORMATION ASSEMBLEE PARLEMENTAIRE
Date de fin 04/05/1999
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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