Document parlementaire 49K2222

Décision sur l'imputation éventuelle du coût de deux actions d'information menées par un ministre sur le montant maximum qu'il peut engager en matière de propagande électorale lors des prochaines élections auxquelles il se présente.

Fiche complète
04/05/1999
Documents principaux 00/000-S1432/001-1998/1999-0
00/000-K2222/001-1998/1999-0
Document Sénat   49S1432001
RAPPORT   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/05/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 02/06/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - IMPUTATION COUT ACTIONS D'INFORMATION MINISTRE
Document Chambre   49K2222001   1532 Kb
RAPPORT   -  CHAMBRE
Législature : 49  -  Session : 1998/1999-0
Date de dépôt 04/05/1999
Type de document 23 RAPPORT
Date de distribution 02/06/1999
Auteur(s) Commission/Commissie (AUTEUR)
Commentaire ELECTIONS - IMPUTATION COUT ACTIONS D'INFORMATION MINISTRE
Date de fin 04/05/1999
Descripteur Eurovoc principal PROPAGANDE ELECTORALE
Descripteurs Eurovoc ELECTION | FINANCEMENT ELECTORAL | PROPAGANDE ELECTORALE

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