Document parlementaire 49S0005

Révision de la Constitution Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision. (Déclaration du pouvoir législatif - voir le "Moniteur belge" n° 74 du 12 avril 1995)

	Fiche complète
	PENDANT SENAT
Date de dépôt	27/06/1995
Documents principaux	00/000-S0005/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0005001 LISTE REVISION CONSTITUTION   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	27/06/1995
Type de document	11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Auteur(s)	Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire	REVISION DE LA CONSTITUTION - DISPOSITIONS SOUMISES A REVISION
Descripteur Eurovoc principal	REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc	REVISION DE LA CONSTITUTION