Document parlementaire 49S0005

Révision de la Constitution Liste des dispositions constitutionnelles soumises à révision. (Déclaration du pouvoir législatif - voir le "Moniteur belge" n° 74 du 12 avril 1995)

Fiche complète
PENDANT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Documents principaux 00/000-S0005/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0005001
LISTE REVISION CONSTITUTION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 11 LISTE REVISION CONSTITUTION
Auteur(s) Greffe/Griffie (AUTEUR)
Commentaire REVISION DE LA CONSTITUTION - DISPOSITIONS SOUMISES A REVISION
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc REVISION DE LA CONSTITUTION