Document parlementaire 49S0009

Projet de loi insérant un article 61bis dans le Code d'instruction criminelle.

Fiche complète
REJETE CHAMBRE
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Vote Chambre 10/07/1997
Vote Sénat 20/12/1996
Documents principaux 00/000-K0865/001-1996/1997-0
00/000-S0009/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0865001   506 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1996/1997-0
Date de dépôt 30/12/1996
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 07/01/1997
Date d'envoi 30/12/1996
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - CONSULTATION DOSSIER JUDICIAIRE
Date de fin 10/07/1997
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002  [344 Kb] 02/07/1997 RAPPORT (RENVOI)
Date de distribution 03/07/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementLuc, Willems CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
VOIR/ZIE K857/17
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0857001 (15526 Kb)
Document Sénat   49S0009001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Claude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire INSTRUCTION CRIMINELLE - CONSULTATION DOSSIER JUDICIAIRE
Date de fin 20/12/1996
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 20/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementPhilippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
003 26/11/1996 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndrée, Delcourt-Pêtre PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
004 14/12/1996 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementClaude, Desmedt PRLFDF (AUTEUR) 
 
005 14/12/1996 TEXTE ADOPTE
 
006 20/12/1996 TEXTE ADOPTE
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Vandenbossche, Dany SP
Calendrier 05/02/1997   EN REUNION
19/02/1997   EN DISCUSSION
26/02/1997   EN DISCUSSION
23/04/1997   EN DISCUSSION
30/04/1997   EN DISCUSSION
14/05/1997   EN DISCUSSION
21/05/1997   EN DISCUSSION
29/05/1997   EN DISCUSSION
04/06/1997   EN DISCUSSION
11/06/1997   EN DISCUSSION
11/06/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Rapport   49K0865002   02/07/1997  
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/07/1997   EN REUNION
10/07/1997   REJETE
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 18/12/1996   EN REUNION
20/12/1996   ADOPTE
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
21/12/1996   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
24/12/1996   PROPOSITION LOI DEPOSEE/ADOPTEE SENAT      
05/01/1997   FIN SUSPENSION      
06/01/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE : DEBUT DELAI      
08/02/1997   DEBUT SUSPENSION     VACANCES PARLEMENTAIRES  
16/02/1997   FIN SUSPENSION      
14/03/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE : EXPIRATION DELAI      
15/04/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION : PROLONGATION (IMPOSITION)   60 jours      
16/06/1997   1ER EXAMEN CHAMBRE - COMMISSION - IMPOSITION : DECISION      
Descripteur Eurovoc principal PROCEDURE PENALE
Descripteurs Eurovoc PROCEDURE PENALE