Document parlementaire 49S0010

Proposition de loi portant uniformisation de la législation relative au salaire garanti et suppression du jour de carence.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0010/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0010001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire SALAIRE MENSUEL GARANTI - OUVRIERS ET EMPLOYES
Sous-documents
002 06/10/1995 ADDENDUM
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc GARANTIE DE REVENU | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE | SECURITE SOCIALE