Document parlementaire 49S0011

Proposition de loi relative au paiement des pécules de vacances.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0011/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0011001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Philippe, Mahoux PS (AUTEUR) 
Commentaire PAIEMENT DES PECULES DE VACANCES EN MAI
Sous-documents
002 06/10/1995 ADDENDUM
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SALAIRE
Descripteurs Eurovoc CONGE PAYE | REMUNERATION DU TRAVAIL | SALAIRE
Mots-clés libres PECULE DE VACANCES