Document parlementaire 49S0014

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 488bis, c), du Code civil, en ce qui concerne la protection des biens des personnes totalement ou partiellement incapables d'en assumer la gestion en raison de leur état physique ou mental.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/06/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0014/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0014001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	27/06/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Nadia, Merchiers SP (AUTEUR)  Lydia, Maximus SP (AUTEUR)
Commentaire	HANDICAPES MENTAUX - GESTION DES BIENS
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	HANDICAPE
Descripteurs Eurovoc	HANDICAPE | HANDICAPE MENTAL | TUTELLE