Document parlementaire 49S0015

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1976 instituant un congé pour l'exercice d'un mandat politique.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/06/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0015/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0015001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	27/06/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrick, Hostekint SP (AUTEUR)  Eric, Pinoie SP (AUTEUR)
Commentaire	CONGE POLITIQUE - TRAVAILLEURS DU SECTEUR PRIVE
Sous-documents	002 24/03/1997 AMENDEMENT Auteur(s) Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)  Eric, Pinoie SP (AUTEUR)  Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR)    003 25/03/1997 AMENDEMENT Auteur(s) Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR)  Ludwig, Caluwé CVP (AUTEUR)  Eric, Pinoie SP (AUTEUR)  Jeannine, Leduc VLD (AUTEUR)  Jean-Marie, Happart PS (AUTEUR)  José, Daras Agalev-Ecolo (AUTEUR)  Charles-Ferdinand, Nothomb PSC (AUTEUR)
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	CONGE POLITIQUE
Descripteurs Eurovoc	CONGE POLITIQUE