Document parlementaire 49S0016

PROPOSITION DE LOI relative à la démocratisation des provinces.

	Fiche complète
	SANS OBJET SENAT
Date de dépôt	27/06/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0016/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0016001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	27/06/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Patrick, Hostekint SP (AUTEUR)  Eric, Pinoie SP (AUTEUR)
Commentaire	DEMOCRATISATION DES PROVINCES
Date de fin	20/02/1997
Statut	14 SANS OBJET
Sous-documents	002 04/02/1997 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Fons, Vergote VLD (AUTEUR)  VOIR/ZIE DOC. 236/16-96/97
SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier	18/02/1997   EN REUNION 20/02/1997   EN DISCUSSION 20/02/1997   SANS OBJET
Compétence	27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PROVINCE
Descripteurs Eurovoc	PROVINCE
Mots-clés libres	PUBLICITE DE L'ADMINISTRATION