	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/06/1995
Article Constitution	77 procédure bicamérale
Documents principaux	00/000-S0018/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0018001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 0/1995-1
Date de dépôt	27/06/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fred, Erdman SP (AUTEUR)
Commentaire	ART. 92 CODE JUDICIAIRE - CHAMBRE A JUGE UNIQUE OU A TROIS JUGES
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	27/06/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77
Descripteur Eurovoc principal	POUVOIR JUDICIAIRE
Descripteurs Eurovoc	MAGISTRAT \| PROFESSION JUDICIAIRE \| POUVOIR JUDICIAIRE
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE