Document parlementaire 49S0019

Proposition de loi abolissant la peine de mort.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0019/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0019001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Commentaire ABOLITION PEINE DE MORT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PEINE DE MORT
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | PEINE DE MORT