	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	27/06/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0019/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0019001 PROPOSITION DE LOI - SENAT Législature : 49 - Session : 0/1995-1
Date de dépôt	27/06/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fred, Erdman SP (AUTEUR) Roger, Lallemand PS (AUTEUR) Jan, Loones VU (AUTEUR)
Commentaire	ABOLITION PEINE DE MORT
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	27/06/1995 MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PEINE DE MORT
Descripteurs Eurovoc	DROIT PENAL \| PEINE DE MORT