Document parlementaire 49S0021

Proposition de loi insérant un article 30ter dans le livre premier, chapitre II, du Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0021/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0021001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire DROIT PENAL - EFFACEMENT DES CONDAMNATIONS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL