Document parlementaire 49S0023

Proposition de loi effaçant les condamnations encourues pour cer- tains délits en matière de sûreté extérieure de l'Etat.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0023/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0023001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Bert, Anciaux VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jan, Loones VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Chris, Vandenbroeke VU (AUTEUR) 
Commentaire AMNISTIE - DELITS CONTRE SURETE EXTERIEURE DE L'ETAT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GUERRE
Descripteurs Eurovoc CRIME DE GUERRE | GUERRE