Document parlementaire 49S0026

Proposition de loi modifiant l'article 28 de la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0026/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0026001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Guy, Moens SP (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - LIMITATION DOMMAGES ET INTERETS
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR