Document parlementaire 49S0027

Proposition de loi modifiant la procédure d'octroi de facilités de paiement en matière de crédit à la consommation.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0027/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0027001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire CREDIT A LA CONSOMMATION - FACILITES DE PAIEMENT
Sous-documents
002 02/04/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
003 03/06/1998 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
VOIR DOC./ZIE STUK S540/4-97/98
 
004 22/10/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJacques, Santkin PS (AUTEUR) 
 
005 04/11/1998 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementFrancy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
 
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal CREDIT A LA CONSOMMATION
Descripteurs Eurovoc CREDIT A LA CONSOMMATION | PROTECTION DU CONSOMMATEUR