Document parlementaire 49S0029

Proposition de loi modifiant les articles du Code civil concernant l'adoption, en vue d'instituer l'autorisation de principe.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0029/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0029001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paula, Sémer SP (AUTEUR) 
Commentaire ADOPTION - AUTORISATION DE PRINCIPE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal ADOPTION D'ENFANT
Descripteurs Eurovoc ADOPTION D'ENFANT | DROIT CIVIL