Document parlementaire 49S0033

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la cir- culation routière, coordonnée le 16 mars 1968.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0033/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0033001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 29/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE ET ALCOOLISME - MODULATION PEINES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 29/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE ROUTIERE
Descripteurs Eurovoc SECURITE ROUTIERE