Document parlementaire 49S0035

PROPOSITION DE LOI modifiant les dispositions relatives à l'ouverture, à la transmission et à la fusion des officines pharmaceutiques.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 29/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0035/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0035001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 29/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire OUVERTURE, TRANSMISSION ET FUSION DES OFFICINES PHARMACEUTIQUES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 29/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PHARMACIEN
Descripteurs Eurovoc PROFESSION PARAMEDICALE | PHARMACIEN