Document parlementaire 49S0036

Proposition de loi renforçant la répression des crimes commis sur les jeunes et les personnes âgées et les garanties pour la mise en liberté d'internés en vertu de la loi de défense sociale.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 27/06/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0036/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0036001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 27/06/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Philippe, Monfils PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire REPRESSION RENFORCEE - AGRESSION PERSONNES SANS DEFENSE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 27/06/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal DROIT PENAL
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | SANCTION PENALE