Document parlementaire 49S0038

PROPOSITION DE LOI modifiant l'article 11 de la loi du 30 juin 1994 modifiant et complétant les dispositions du Code civil relatives à la copropriété.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 03/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0038/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0038001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 03/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire COPROPRIETE - IMMEUBLE A APPARTEMENTS - SYNDIC
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 03/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal COPROPRIETE
Descripteurs Eurovoc COPROPRIETE