Document parlementaire 49S0040

Proposition de loi établissant la libération anticipée.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 07/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0040/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0040001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 07/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Fred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Lydia, Maximus SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Nadia, Merchiers SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eric, Pinoie SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Francy, Van der Wildt SP (AUTEUR) 
Commentaire LIBERATION ANTICIPEE
Date de fin 17/07/1997
Statut 14 SANS OBJET
Sous-documents
002 15/07/1997 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK 1-589/7
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49S0589001
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 17/07/1997   EN REUNION
17/07/1997   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 07/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal LIBERATION CONDITIONNELLE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | LIBERATION CONDITIONNELLE