Document parlementaire 49S0041

Proposition de loi insérant un article 438bis dans le Code pénal.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0041/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0041001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 05/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Bock PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire INSERTION ART. 438BIS CODE PENAL - GREVE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal GREVE
Descripteurs Eurovoc DROIT PENAL | GREVE | INFRACTION