Document parlementaire 49S0042

Proposition de loi modifiant l'article 45 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales.

Fiche complète
SANS OBJET SENAT
Date de dépôt 05/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0042/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0042001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 05/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ART. 45 LOI 27/12/1984 - DISPOSITIONS FISCALES - OPTIONS SUR ACTIONS
Date de fin 25/03/1999
Statut 14 SANS OBJET
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 25/03/1999   EN REUNION
25/03/1999   SANS OBJET (Voir remarque dans la fiche complète)
Compétence 05/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS
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