Document parlementaire 49S0046

Proposition de loi subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'en- seignement, d'un centre de formation ou du lieu d'apprentissage.

	Fiche complète
	CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt	05/07/1995
Article Constitution	78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux	00/000-S0046/001-0/1995-1
Document Sénat	49S0046001 PROPOSITION DE LOI   -  SENAT Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt	05/07/1995
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR)
Commentaire	ALLOCATIONS FAMILIALES - FREQUENTATION EFFECTIVE ETABLISSEMENT ENSEIGNEMENT
Date de caducité	05/05/1999
Compétence	05/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78
Descripteur Eurovoc principal	PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc	ENSEIGNEMENT | PRESTATION FAMILIALE