Document parlementaire 49S0046

Proposition de loi subordonnant l'octroi d'allocations familiales à la fréquentation effective par l'enfant d'un établissement d'en- seignement, d'un centre de formation ou du lieu d'apprentissage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0046/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0046001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 05/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ALLOCATIONS FAMILIALES - FREQUENTATION EFFECTIVE ETABLISSEMENT ENSEIGNEMENT
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal PRESTATION FAMILIALE
Descripteurs Eurovoc ENSEIGNEMENT | PRESTATION FAMILIALE