Document parlementaire 49S0047

Proposition de loi modifiant l'article 267, du règlement général pour la protection du travail, relatif aux appareils de levage.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0047/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0047001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 05/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire ART. 267 REGLEMENT GENERAL POUR PROTECTION TRAVAIL - APPAREILS DE LEVAGE
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SECURITE DU TRAVAIL
Descripteurs Eurovoc MATERIEL DE LEVAGE | SECURITE DU TRAVAIL