Document parlementaire 49S0048

Proposition de loi sur le "closed shop" et d'autres atteintes aux libertés de se syndiquer ou de ne pas se syndiquer.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 05/07/1995
Article Constitution 78 procédure bicamérale optionnelle
Documents principaux 00/000-S0048/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0048001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 05/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Paul, Hatry PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Jean, Bock PRLFDF (AUTEUR) 
Commentaire SYNDICATS "CLOSED SHOP"
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 05/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 78      
Descripteur Eurovoc principal SYNDICAT
Descripteurs Eurovoc SYNDICAT