Document parlementaire 49S0049

Révision de la Constitution Révision de l'article 41 de la Constitution

Fiche complète
REJETE SENAT
Date de dépôt 07/07/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Sénat 09/05/1996
Documents principaux 00/000-S0049/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0049001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 07/07/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONSTITUTION
Date de fin 09/05/1996
Statut 15 REJETE
Sous-documents
002 30/04/1996 RAPPORT (RENVOI)
Auteur(s) Pas un député actuellementLudwig, Caluwé CVP (AUTEUR) 
VOIR DOC./ZIE STUK S185/3-95/96
 
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 08/05/1996   EN REUNION
09/05/1996   REJETE
Compétence 07/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT