Document parlementaire 49S0050

Révision de l'article 162 de la Constitution, en vue de, en appli- cation de l'article 39 de la Constitution, régionaliser la légis- lation organique relative aux provinces et aux communes, à l'excep- tion de ce qui est réglé par la loi du 9 août 1988 portant modifi- cation de la loi communale, de la loi organique des centres publics d'aide sociale, de la loi provinciale, du Code électoral, de la loi organisant l'élection simultanée pour les chambres législatives et les conseils provinciaux (la "loi de pacification") et dans le respect de l'unité de la politique en matière de services de police et d'incendie, ainsi que du caractère communal des services de police et d'incendie.

Fiche complète
CADUQUE SENAT SENAT
Date de dépôt 07/07/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Documents principaux 00/000-S0050/001-0/1995-1
Document Sénat   49S0050001
PROPOSITION DE RÉVISION   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 07/07/1995
Type de document 08 PROPOSITION DE RÉVISION
Auteur(s) Pas un député actuellement Wim, Verreycken VB (AUTEUR) 
Commentaire REVISION CONSTITUTION - ART. 162 - REGIONALISATION LEGISLATION PROVINCES
Date de caducité 05/05/1999
Compétence 07/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal REVISION DE LA CONSTITUTION
Descripteurs Eurovoc COMMUNE | REVISION DE LA CONSTITUTION
Mots-clés libres CONSEIL DE DISTRICT