Document parlementaire 49S0052

Projet de loi visant à accélérer la procédure devant la Cour de cassation.

Fiche complète
ADOPTE CHAMBRE
ADOPTE SENAT
Date de dépôt 10/07/1995
Article Constitution 77 procédure bicamérale
Vote Chambre 20/03/1997
Vote Sénat 24/04/1997
Date de la loi 06/05/1997
Date moniteur 25/06/1997
Moniteur n° 118
Documents principaux 00/000-K0271/001-1995/1996-0
00/000-S0052/001-0/1995-1
Document Chambre   49K0271001   939 Kb
PROJET TRANSMIS
Législature : 49  -  Session : 1995/1996-0
Date de dépôt 24/11/1995
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date de distribution 28/11/1995
Date d'envoi 24/11/1995
Auteur(s) Sénat/Senaat (AUTEUR)
Commentaire PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
Date de fin 20/03/1997
Statut 18 AMENDE
Sous-documents
002  [745 Kb] 06/12/1995 AMENDEMENT
Date de distribution 11/12/1995
Auteur(s) Pas un député actuellementAntoine, Duquesne PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellementJean, Barzin PRLFDF (AUTEUR) 
 
003  [592 Kb] 03/07/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 05/07/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
004  [322 Kb] 13/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 18/12/1996
Auteur(s) Pas un député actuellementSerge, Moureaux PS (AUTEUR) 
 
005  [484 Kb] 18/12/1996 AMENDEMENT
Date de distribution 09/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
006  [347 Kb] 20/01/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/01/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
Pas un député actuellementKarel, Van Hoorebeke VU (AUTEUR) 
 
007  [540 Kb] 19/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 24/02/1997
Pas un député actuellementJean-Jacques, Viseur PSC (AUTEUR) 
 
008  [393 Kb] 24/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementDany, Vandenbossche SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRobert, Delathouwer SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRenaat, Landuyt SP (AUTEUR) 
 
009  [356 Kb] 25/02/1997 AMENDEMENT
Date de distribution 28/02/1997
Auteur(s) Pas un député actuellementPierre, Beaufays PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementGeert, Bourgeois VU (AUTEUR) 
 
010  [3626 Kb] 14/03/1997 RAPPORT
Date de distribution 14/03/1997
Auteur(s) Député actuel Servais, Verherstraeten CVP (AUTEUR)
 
011  [1022 Kb] 14/03/1997 TEXTE ADOPTE
Date de distribution 14/03/1997
 
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS JOINTS)
  49K0798001 (453 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082007 (431 Kb)
Document(s) joint(s)/lié(s) (DOCUMENTS LIES - DECISIONS COMMISSION CONCERTATION)
  49K0082013 (413 Kb)
Document Sénat   49S0052001
PROPOSITION DE LOI   -  SENAT
Législature : 49  -  Session : 0/1995-1
Date de dépôt 10/07/1995
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Pas un député actuellement Roger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Hugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Michel, Foret PRLFDF (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Joëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Pierre, Jonckheer Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Pas un député actuellement Eddy, Boutmans Agalev-Ecolo (AUTEUR) 
Commentaire PROCEDURE DEVANT LA COUR DE CASSATION
Date de fin 24/04/1997
Statut 16 ADOPTE
Sous-documents
002 17/10/1995 AMENDEMENT
Pas un député actuellementJoëlle, Milquet PSC (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
 
003 14/11/1995 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
 
004 14/11/1995 TEXTE ADOPTE
 
005 22/11/1995 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementRoger, Lallemand PS (AUTEUR) 
Pas un député actuellementHugo, Vandenberghe CVP (AUTEUR) 
Pas un député actuellementFred, Erdman SP (AUTEUR) 
 
006 23/11/1995 TEXTE ADOPTE
 
007 20/03/1997 PROJET AMENDE
 
008 25/03/1997 RAPPORT
Auteur(s) Pas un député actuellementAndré, Bourgeois CVP (AUTEUR) 
 
009 22/04/1997 AMENDEMENT
Auteur(s) Pas un député actuellementJan, Loones VU (AUTEUR) 
 
1. COMMISSION CHAMBRE JUSTICE   (PUBLIC)
Rapporteur Verherstraeten, Servais CVP
Van Belle, Ignace VLD
Calendrier 06/12/1995   EN REUNION
13/12/1995   EN DISCUSSION
28/02/1996   EN DISCUSSION
13/03/1996   EN DISCUSSION
08/05/1996   EN DISCUSSION
27/11/1996   EN DISCUSSION
04/12/1996   EN DISCUSSION
17/12/1996   EN DISCUSSION
14/01/1997   EN DISCUSSION
18/02/1997   EN DISCUSSION
25/02/1997   EN DISCUSSION
25/02/1997   ADOPTE
Rapport   49K0271010   14/03/1997  
2. COMMISSION CHAMBRE SOUS-COMMISSION JUSTICE   (PUBLIC)
Calendrier 30/05/1996   EN REUNION
3. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SEANCE PLENIERE   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 19/03/1997   EN REUNION
20/03/1997   AMENDE
4. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT   (PUBLIC)
Rapporteur
Calendrier 23/11/1995   EN REUNION
23/11/1995   ADOPTE
22/04/1997   EN REUNION
24/04/1997   ADOPTE
Compétence 10/07/1995   MATIERE VISEE A L'ARTICLE 77      
Descripteur Eurovoc principal JURIDICTION SUPERIEURE
Descripteurs Eurovoc JURIDICTION SUPERIEURE
Mots-clés libres ORGANISATION JUDICIAIRE